SVP
Note d'expert

Différence entre agent commercial et apporteur d'affaires ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
L’agent commercial, conformément à l’article L. 134-1 du Code de commerce, est un mandataire qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Rôle et mandat de l'agent commercial

L’agent commercial, conformément à l’article L. 134-1 du Code de commerce, est un mandataire qui est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Différence entre agent commercial et apporteur d'affaires

L'agent commercial agit pour le compte du mandant en négociant et concluant des opérations commerciales. En revanche, l'apporteur d'affaires met en relation vendeurs et acheteurs sans contracter en leur nom.

Caractéristiques de l'apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires facilite la mise en relation, sans intervention continue. Son rôle cesse après la mise en relation, contrairement à l'agent commercial.
Par conséquent, si un intermédiaire a pour mission ponctuelle de mettre en relation un acheteur potentiel avec un vendeur sans négocier et conclure le contrat au nom et pour le compte de ce dernier, il sera  considéré comme apporteur d’affaires.

Détermination et indemnité de rupture pour l'agent commercial

A la fin du contrat d'agent commercial, le mandant devra verser une indemnité compensation de rupture équivalant à deux ans de commissions brutes.


Sources

  • Article L. 134-1 du Code de commerce

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.