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Note d'expert

Quand peuvent être invoqué les articles 1240 et suivants du Code civil ?

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Les articles 1240 et suivants du Code civil sont relatifs à la responsabilité extracontractuelle. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l’occasion d’un fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité.

Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité contractuelle. Celle qui répare les conséquences d’une inexécution contractuelle par exemple.

Dès lors qu’un lien contractuel existe entre la victime et l’auteur du dommage, la responsabilité extracontractuelle est en principe inapplicable. 

La responsabilité extracontractuelle peut cependant être invoquée par une personne qui n’est pas partie au contrat, ou lorsque la faute à l’origine du préjudice a été commise au cours de la période qui précède la conclusion du contrat, ou lorsque que le dommage subi par un cocontractant est imputable à la faute d’un tiers ou lorsque le dommage est la conséquence de l’abus de droit commis par un cocontractant dans l’exercice de ses prérogatives contractuelles ou de la violation du devoir général de prudence et de diligence, qui est une obligation imposée à tout un chacun par la loi.

 

Sources :

Articles 1240, 1241 et 1242 Code civil 
Articles 1230 et 1231-1 du Code civil
Cass. 1ère chambre civile 6-10-1993 n°91-13.925


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