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Note d'expert

La TVA fait-elle partie du préjudice indemnisable par l’assurance ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
L’assurance doit indemniser le préjudice dans son intégralité. La TVA fait donc partie du préjudice indemnisable

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Intégralité de l'indemnisation en assurance

Par principe, l’assurance doit indemniser le préjudice dans son intégralité. La TVA fait donc partie du préjudice indemnisable.

TVA dans l'indemnité d'assurance

En effet,  la TVA doit être inclue dans l'indemnité d'assurance dès lors que le bénéficiaire n'a pas la possibilité de la récupérer.

Enrichissement sans cause et récupération de TVA

Néanmoins, en vue d’éviter un enrichissement sans cause de l’assuré, si ce dernier s’étant acquitté de la TVA lors de l'achat du bien, a ensuite récupéré cette taxe en raison de son assujettissement,  l'indemnisation du préjudice ne peut comprendre la TVA.


Sources

  • Cass. 1re civ. 28 juin 1989, n° 87-16.256

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