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Note d'expert

A qui peut être adressée une réquisition judiciaire dans le cadre d'une instruction judiciaire ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article 99-3 du Code de procédure pénale
  • Les réquisitions judiciaires sont des moyens de recherche de la preuve, notamment au cours de l'instruction. 
  • Dans ce cadre, il est possible pour un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire de demander à toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public ou encore de toute administration publique, de lui communiquer des documents qu'ils détiendraient et qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité. 
  • Il existe, sauf pour certaines professions, une obligation de répondre à ces réquisitions sous peine d'être condamné au paiement d'une amende de 3 750 euros. Seule l'absence de réponse est condamnable. Cependant, à aucun moment la personne visée par la réquisition ne pourrait se voir condamner au motif qu'elle ne dispose pas des informations demandées et qu'elle n'a pas d'obligation légale de les détenir. 

 


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