Dans le cadre d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, est-il possible d'établir une lettre de consultation pour l'entreprise sollicitée ?
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Points à retenir :
- Article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Article 30 du même décret
- Aucune disposition législative ou réglementaire ne régit l'obligation d'établir une lettre de consultation dans le cas particulier d'un marché passé selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
- En conséquence, un acheteur public peut établir une lettre de consultation qui sera remise à l'unique entreprise avec laquelle les consultations seront menées.
