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Note d'expert

Dans le cadre d’un marché public dont le contrat autorise l’occupation du domaine public, le titulaire doit-il payer une redevance ?

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Points à retenir :

  • Article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP)

 

  • Conformément à l’article L. 2125-1 du CGPPP « lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement ».
  • Ainsi par exemple, dans le cadre d’un marché public de mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons dont le contrat autorise l’occupation du domaine public et qui s’exécute au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement au titulaire du marché public. Il convient de préciser dans le contrat l’emplacement des distributeurs qui donneront lieu à l’occupation du domaine public.

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