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Note d'expert

Dans le cadre d'un marché public passé selon une procédure d'appel d'offres, la commission d'appel d'offre (CAO) doit-elle ouvrir les plis et analyser les offres ?

Date de publication
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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), article L 1414-2
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • La CAO n'a désormais pour mission que de choisir le titulaire du marché public (article L. 1414-2 du CGCT).
  • L'ouverture des plis et l'analyse des offres devront être faites en amont.
  • Les services municipaux peuvent donc ouvrir les plis. 

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