SVP
Note d'expert

Dans le cadre d'un marché public, un sous-traitant régulièrement déclaré peut-il renoncer au paiement direct ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  • Articles 133 à 137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Instruction n° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à a la sous-traitance

  • Conformément à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, "Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution."
  • La loi précise par ailleurs que " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite".
  • Il n'est donc pas loisible au sous-traitant régulier de renoncer à être payé directement par le maître de l'ouvrage : aucun accord contractuel ne peut déroger à ce principe.
  • La réglementation prévoit toutefois une exception à ce principe pour les marchés dont la part sous-traitée n'excède pas 600 € TTC. 
  • Dans ce cas, le paiement direct n'est pas une obligation.
  • Attention : pour prétendre au paiement direct de ses prestations (ce qui est une mesure protectrice), le sous-traitant doit être déclaré, accepté par le maître d'ouvrage et ses conditions de paiement agréées.
  • A défaut, le paiement direct des prestations du sous-traitant n'est pas possible mais dans ce cas, ce dernier, s'il intervient sur le chantier, sera considéré comme sous-traitant occulte et/ou irrégulier.
  • Pour mémoire, la sous-traitance irrégulière constitue un motif de résiliation fautive du marché aux torts du titulaire.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.