Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestations de service à l’étranger par un prestataire étranger, peut-on choisir le droit applicable au contrat en cas de litige ?
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Points à retenir :
- Règles de conflits de lois en Droit international privé
- Dans le cadre d’un contrat exécuté hors du périmètre de l’UE, alors même que le prestataire n’est pas non plus ressortissant de l’UE, les parties peuvent convenir de la loi applicable au contrat en cas de litige.
- Traditionnellement les parties s’accordent sur le choix de la loi nationale de l’une d’elles.
- Si l’accord désigne une loi en particulier, il conviendra néanmoins de vérifier si le droit local du prestataire ne comporte pas de dispositions d’ordre public incompatibles avec le droit choisi.
- La clause relative à la loi applicable au contrat est souvent associée à celle de la juridiction compétente qui sera chargée d’examiner le litige, afin de garder une cohérence dans l’application de la loi.
- Soumettre un litige à une juridiction qui devra appliquer un droit étranger, oblige celui qui veut s’en prévaloir, à apporter la preuve du contenu légal.
