En cas de changement de gérant d’un débit de boissons, ce dernier doit-il solliciter un nouveau permis d’exploiter ?
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Points à retenir :
- Articles L3332-1-1 et L3332-4 du Code de la santé publique
- « Guide des débits de boissons », La documentation française, mise à jour novembre 2012.
- Cerfa N°11542*05
- L’article L3332-4 du code de la santé publique dispose que « une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau ».
- Le permis d’exploiter étant une autorisation nominative, il est ainsi obligatoire pour le nouveau gérant de faire une déclaration de mutation d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Cerfa N°11542*05).
- De plus, en vertu des dispositions de l’article L3332-4 précité, cette déclaration doit être effectuée dans les mêmes conditions que celle réalisée lors de l’ouverture d’un débit, soit à la mairie du lieu d’exploitation et 15 jours à l’avance. Notons que ce délai est porté à un mois en cas de mutation par décès.
- De surcroît, le premier alinéa de l’article L3332-1-1 du code de la santé publique impose, au bénéficiaire d’une mutation, de suivre une formation spécifique par un organisme agrée du ministère de l’intérieur sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
