SVP
Note d'expert

En cas de déclaration sans suite d'un lot d'un marché public, les critères de notation prévus pour ce lot peuvent-ils être différents dans la nouvelle procédure ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 98 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • A tout moment, la procédure de marché peut être déclarée sans suite.
  • Cette disposition est qualifiée par le décret précité d'un "abandon" de la procédure.
  • A l'issue d'une telle décision, l'acheteur public relance une nouvelle procédure : il lui est donc loisible d'établir de nouveaux critères de sélection et de notation des candidats à l'occasion de cette nouvelle consultation.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.