Erreur d'affichage de prix

Points à retenir :

• Code de la consommation : article L. 112-1
• Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
• Code de la consommation : articles L. 131-5 et L. 131-6
• Code de la consommation : articles L. 121-2 et suivants

• L'article L. 112-1 du Code de la consommation impose à tout vendeur de produits ou tout prestataire de services d'informer les consommateurs sur les prix pratiqués par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
• Les modalités d'affichage ou d'étiquetage sont précisées par l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
• Le prix mentionné dans les supports de communication du professionnel l'engage donc.
• En cas d'erreur sur le prix affiché, le professionnel ne peut invoquer l'erreur que si le prix affiché est dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit ou du service. Ainsi, la vente d'un bijou au prix de 100.000 F alors que sa valeur réelle était de 460.000 F a été considérée comme valable car le prix de 100.000 F n'était pas un prix dérisoire (Cass. 1^ère civ. 4 juillet 1995, n° 93-16.198, Cartier).
• Si le prix erroné n'apparaît pas dérisoire et que le professionnel refuse l'application du prix affiché, il est susceptible d'être poursuivi pour manquement aux règles de publicité de prix (passible en application de l'article L. 131-5 d'une amende administrative de 3.000 € pour une personne physique et de 15.000 € pour une personne morale) et pour pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation (passible en application de l'article L. 132-2 du même code d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300.000 € pour les personnes physiques ou d'une amende de 1.500.000 € pour les personnes morales, ce montant pouvant être porté à 10% du chiffres d'affaires moyen annuel ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique concernée).