Est-il autorisé de vendre un dispositif médical à un vétérinaire ?
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Points à retenir :
- Code de la santé publique article L5211-1
- L’article L5211-1 du Code de la santé publique définit le terme dispositif médical comme étant « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens ». Par conséquent, un dispositif médical est destiné uniquement à une utilisation pour les humains.
- En France, il n’existe pas de règlementation concernant les dispositifs médicaux vétérinaires contrairement à la Belgique.
- Il serait possible de proposer et vendre à un vétérinaire un dispositif médical. Cependant, il est impératif de transmettre toutes les informations au vétérinaire, de lui préciser qu’il s’agit d’un dispositif médical pour les humains et de joindre une notice récapitulative des caractéristiques du dispositif afin que ce dernier valide que le dispositif est compatible pour les animaux.
- Enfin, une décharge de responsabilité peut être signée sous ce format :
- « Je soussigné Mr X, avoir pris connaissance des différentes informations pour ce dispositif médical et confirme que ce dispositif est compatible pour une utilisation pour des animaux ».
