SVP
Note d'expert

Est-il possible de demander des dommages et intérêts en plus des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles lorsque ces dernières ne couvrent pas la totalité du préjudice subi ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Fiche pratique DAJ « Les pénalités de retard dans les marchés publics »
  • Jurisclasseur contrats et marchés publics, fascicule 55, « Les pénalités de retard »
  • Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice. Elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.
  • Ainsi, lorsque les pénalités sont prévues par les stipulations contractuelles, il n'est pas possible d'invoquer un préjudice supérieur pour réclamer également des dommages et intérêts. L'essentiel est que les pénalités sanctionnent exclusivement des préjudices liés au retard.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.