Est-il possible de demander des dommages et intérêts en plus des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles lorsque ces dernières ne couvrent pas la totalité du préjudice subi ?
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Points à retenir :
- Fiche pratique DAJ « Les pénalités de retard dans les marchés publics »
- Jurisclasseur contrats et marchés publics, fascicule 55, « Les pénalités de retard »
- Le non-respect des délais d’exécution, sur lesquels s’est contractuellement engagé le titulaire du marché, peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard. Celles-ci visent à inciter les titulaires à respecter leurs engagements. Elles prennent la forme de sanctions pécuniaires forfaitaires, qui se substituent aux dommages-intérêts. Elles ont une fonction dissuasive et réparatrice. Elles interdisent au pouvoir adjudicateur de réclamer toute indemnité supplémentaire au titre des préjudices qu’elles couvrent.
- Ainsi, lorsque les pénalités sont prévues par les stipulations contractuelles, il n'est pas possible d'invoquer un préjudice supérieur pour réclamer également des dommages et intérêts. L'essentiel est que les pénalités sanctionnent exclusivement des préjudices liés au retard.
