Est-il possible de distribuer gratuitement de la bière sans alcool à des mineurs dont la marque est celle d’une bière connue?
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Points à retenir :
- Code de la santé – articles L3323-2, L3323-3 et articles L3342-1
- Conformément à l’article L3323-3 du Code de la santé publique, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre qu'une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une dénomination, d'une marque, d'un emblème publicitaire ou d'un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. »
- L’article L3342-1 de ce même Code précise que « l’offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite ».
- La boisson sans alcool, de par sa marque rappellerait la boisson alcoolisée. Par conséquent, il est interdit de distribuer des boissons sans alcool à des mineurs dont la marque est celle d’une marque de bière connue.
