Faut-il prendre une décision en cas de non affermissement de tranche optionnelle dans un marché public ?
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Points à retenir :
- Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
- Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
- DAJ "Les marchés à tranches conditionnelles", 22/12/2014 (ancien texte).
- L'article 77 du décret précité est relatif aux marchés publics à tranches. Ainsi, "l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées par le marché public". Seule la décision d'exécuter une tranche optionnelle est prévue et non la décision de ne pas l'exécuter.
- Par conséquent, en cas de non-exécution d'une tranche optionnelle, le pouvoir adjudicateur n'a pas à prendre de décision.
