Intermédiaire à la vente - Répartition de la commission entre deux intermédiaires
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Points à retenir :
- BOI-TVA-DECLA-30-20-10
- Un mandat de vente est passé pour la vente d'un bien immobilier entre son propriétaire et deux mandataires qui ont conclu une convention de partenariat. Aux termes de ce mandat de vente, en cas de vente du bien immobilier les intermédiaires toucheront une commission de 18 000 euros.
- La commission de 18 000 euros est versée à un seul des deux mandataires, assujetti et redevable de la TVA. Celui-ci doit reverser une quote part de 50 % à son "partenaire" lequel est assujetti à la TVA mais exonéré car relevant du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI.
- L'intermédiaire qui touche la totalité de la commission va la facturer au vendeur.
- Dans ce cas, la facture devra se présenter de la sorte :
- pour sa part en propre, le mandataire "en premier" devra porter le montant hors taxe de sa commission, à savoir 7500 euros, le taux de TVA correspondant à savoir 20% et le montant de la TVA correspondante à savoir 1500 euros.
- pour la part de son partenaire, il devra porter le montant total de la commission, à savoir 9 000 euros, sans mention de la TVA dans la mesure où ce dernier relève du régime de franchise en base, mais veiller, à préciser que ce montant est exonéré en application de l'article 293 B du Code général des impôts (article fondant l'exonération des entreprises relevant du régime de franchise en base). En outre et pour plus de transparence, il portera la mention suivante sur sa facture "somme facturée au nom et pour le compte de (autre mandataire)".
- S'agissant d'un mandat de facturation, il sera recommandé que les partenaires actent par écrit et préalablement à l'émission de toute facture l'existence de ce mandat de facturation.
- Ainsi, au vu de cette facture, le mandataire "en premier" ne collectera qu'un montant de 1500 euros de TVA correspondant à la taxe applicable à sa propre prestation.
