L'utilisation du formulaire DUME est-elle obligatoire dans les procédures de marché public ?
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Points à retenir :
- Directive n°2014/24 du 26 février 2014 (article 59)
- Règlement communautaire n°2016/7 du 5 janvier 2016
- Article 49 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Nonobstant les dispositions de l'article 49 du décret marchés publics, la réglementation européenne impose dès l'expiration du délai de transposition de la directive précitée (1er avril 2016), pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils de procédure formalisée, le recours au formulaire DUME (sous format papier ou électronique jusqu'au 18 avril 2018, sous format électronique à compter de cette date).
- La volonté est d'uniformiser et de simplifier les process de présentation des candidatures aux marchés publics.
- L'ambiguïté quant à l'utilisation obligatoire du DUME procède de l'article 49 du décret précité qui ne distingue pas selon les modalités de transmission du DUME (électronique ou papier) et qui laisse "entendre" que le DUME ne serait pas obligatoire mais que les acheteurs seraient tenus de l'accepter à compter du 1er avril 2018.
- Son caractère obligatoire est totalement occulté dans la réglementation interne.
- La pratique encouragée par les services de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances d'utiliser les formulaires (non obligatoires) DC1 et DC2, dans toutes les procédures de marché public, s'inscrit en contradiction avec la législation européenne.
- Selon une lecture stricte de la législation européenne, les acheteurs publics doivent exiger (depuis le 1er avril 2016) la présentation des candidatures sous la forme du DUME dès lors que la valeur de leur achat excède les seuils communautaires.
- La question reste posée de savoir si les acheteurs peuvent laisser le choix aux opérateurs économiques d'utiliser soit le DUME soit les formulaires DC.
- S'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, l'utilisation des formulaires DC1 et DC 2 peut être maintenue.
- La Commission européenne procédera, courant 2018 à une évaluation des modalités d'utilisation du DUME.
