La mention « ne pas jeter sur la voie publique » est-elle obligatoire sur un flyer ?
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Points à retenir :
- Article L 541-10-1 du Code de l’environnement
- Articles R 541-12-17 et R 541-10-18 du Code de l’environnement
- Article R 632-1 du Code pénal
- La mention « ne pas jeter sur la voie publique » relève de l’interprétation de l’article L 541-10-1 du Code l’environnement. En effet, la mention n’est explicitement pas indiquée mais la responsabilité élargie des producteurs s’appliquant pour les imprimés papiers, le donneur d’ordre est responsable de la mise sur le marché des imprimés et donc de la gestion de ses déchets. La mention « ne pas jeter sur la voie publique » prend son sens en devenant une indication pour informer le consommateur sur la gestion des déchets.
- Le non-respect de la gestion des déchets peut être sanctionné par l’article R 632-1 du Code pénal qui punit d’une amende prévue pour les contraventions de 2eme classe le faite de jeter en lieu public ou privé des déchets.
- Enfin, concernant les mentions environnementales à faire figurer sur le flyer, les articles R 514-12-17 et R 514-18 du Code de l’environnement précisent l’obligation de faire figurer la signalétique Triman pour tous les produits relevant d’une consigne de tri.
