La rémunération du prestataire dans le cadre d’un marché public de service peut-elle évoluer en cours d’exécution si ceci est prévu dans les documents du marché ?

Points à retenir :

• Article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Fiche pratique "Les modalités de modification des contrats en cours d'exécution", Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie et des Finances

• Les dispositions de l’article 139 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoient que :

« Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :
1° Lorsque les modifications, quel qu'en soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; »

• Ainsi, les modifications relatives à la rémunération du prestataire, quel que soit leur montant, sont possibles dès lors que celles-ci ont été prévues dans les documents initiales sous la forme de clauses de réexamen.

• Ces clauses devront être rédigées de manière suffisamment précise et claire. Le pouvoir adjudicateur devra prévoir le champ d’application et la nature des modifications envisagées ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.