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Note d'expert

Le maire est-il compétent pour fixer les horaires d’un commerce alimentaire ?

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Points à retenir :

  • Article L2212-2 du code général des collectivités territoriales
  • Conseil d’état, n°139329, 7 juillet 1993, Cazorla
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 95)
  • Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au maire pour fixer les horaires d’ouverture et de fermeture d’un commerce alimentaire.
  • Toutefois, le maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police et sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, pendre un arrêté municipal restreignant les horaires du commerce lorsque l’activité cause un trouble à l’ordre public notamment à la tranquillité publique.
  • A défaut d’atteinte à l’ordre public, le maire ne peut restreindre les horaires d’ouverture du commerce, mais peut en revanche limiter la vente d’alcool en vertu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
  • En effet, le maire peut prendre un arrêté municipal en vue d’interdire au-delà d’une certaine heure la vente d’alcool sur le territoire de sa commune. Ainsi, si le commerçant souhaite fermer au-delà de l’heure fixée par arrêté, il devra respecter cette interdiction ou solliciter auprès du maire une dérogation.

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