Le maître d'ouvrage peut-il payer directement le fournisseur du titulaire d'un marché public de travaux ?

Points à retenir :

• Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
• Instruction n°12-012 - M0 du 30 mai 2012 relative à la sous-traitance

• Dans le cadre d'un marché public de travaux, le fournisseur du titulaire qui ne participe pas à l'exécution directe des travaux en cause mais se limite à la livraison de matériaux et produits, ne peut être qualifié de sous-traitant.
• Il ne peut donc prétendre au paiement direct de ses prestations.
• Pour régler le montant des fournitures nécessaires à l'exécution des travaux, avant leur commencement, le titulaire a droit au versement d'une avance dès lors que son marché excède 50 000 € HT.
• Si le montant de l'avance ne couvre pas le coût des fournitures livrées et que le paiement de celles-ci doit intervenir avant le début de travaux, seul de régime de la délégation de paiement reste envisageable.
• Dans la procédure de délégation de paiement, une personne appelée «délégué» (pouvoir adjudicateur) s’oblige sur instruction d’une autre personne appelée « délégant» (titulaire) à payer une troisième personne dite « délégataire » (fournisseur). Cet engagement crée une dette nouvelle entre le délégué et le délégataire.
• La commune devient propriétaire des fournitures dès leur paiement au fournisseur.
• Le prix du marché sera réduit en fonction du montant versé au fournisseur.
• Si l'instruction ministérielle relative à la sous-traitance reconnait le droit d'utiliser le régime de la délégation de paiement avec des tiers au contrat, elle appelle acheteurs et comptables publics à être vigilants quant aux obligations nouvelles qu'elle crée.