Le portage à domicile est-il soumis à l'agrément sanitaire ?

Points à retenir :

• Règlement (CE) n°178/2002 fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164 du 22/02/2017
• Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141 du 20/02/2018

• La partie 1 de l’instruction technique du 22 février 2017 indique que le portage à domicile est exclu de la restauration collective et est considéré comme de la remise directe.
• La partie 1.2.3 de l’instruction technique du 20 février 2018 relative aux commerces de détail indique que « le commerce de détail n’est pas soumis à l’obligation d’agrément. Toutefois, dans le cas d’opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d’origine animale à un autre établissement, ces commerces doivent être agréés. »
• L’article 2 du règlement (CE) n°178/2002 définit le commerce de détail comme étant « la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes »
• Le portage à domicile n’est donc pas soumis à l’agrément sanitaire. Cependant, il faudra mettre à jour la déclaration d’activité afin d’informer les services officiels de cette nouvelle activité de portage à domicile.