SVP
Note d'expert

Le portage à domicile est-il soumis à l'agrément sanitaire ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Règlement (CE) n°178/2002 fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
  • Instruction technique DGAL/SDSSA/2017-164 du 22/02/2017
  • Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-141 du 20/02/2018
  • La partie 1 de l’instruction technique du 22 février 2017 indique que le portage à domicile est exclu de la restauration collective et est considéré comme de la remise directe.
  • La partie 1.2.3 de l’instruction technique du 20 février 2018 relative aux commerces de détail indique que « le commerce de détail n’est pas soumis à l’obligation d’agrément. Toutefois, dans le cas d’opérations effectuées en vue de fournir des denrées alimentaires d’origine animale à un autre établissement, ces commerces doivent être agréés. »
  • L’article 2 du règlement (CE) n°178/2002 définit le commerce de détail comme étant « la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes »
  • Le portage à domicile n’est donc pas soumis à l’agrément sanitaire. Cependant, il faudra mettre à jour la déclaration d’activité afin d’informer les services officiels de cette nouvelle activité de portage à domicile.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.