Les achats réalisés par une commune, d'un montant inférieur à 25 000 € HT, sont-ils des marchés publics ?

Points à retenir :

• Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Article 4
• Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Article 30 

• Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°2015-899, " les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ".
• En outre, les articles 9 et 10 de la même ordonnance précisent que les personnes morales de droit public sont des pouvoirs adjudicateurs, soumis aux règles de la commande publique.
• Ainsi, quel que soit le montant de l'achat réalisé par la commune, dans l'hypothèse où cette dernière fait appel à un opérateur économique pour répondre à un de ses besoins, moyennant rémunération, cet achat est un marché public au sens de la présente ordonnance. 
• S'agissant des marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 euros HT, le décret n°2016-360 dans son article 30 fixe à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance.
• Ainsi, pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, la commune peut passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.