Lors de la déclaration d'un sous-traitant de second rang est-il obligatoire d'indiquer le montant des prestations sous traitées ?

Points à retenir :

• Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
• Instruction n° 12-012-M0 du 30 mai 2012 NOR : BUD Z 12 00030 J relative à la sous-traitance
• Article 62 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Articles 133 à137 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

• Lors de l'exécution d'un marché public l'ensemble des sous-traitants doivent être déclarés à l'acheteur public et leurs conditions de paiement agréées. Cette obligation est générale et ne vise pas uniquement les sous-traitants de rang 1.
• Toutefois, et conformément à la loi du 31 décembre 1975 précitée, seuls les sous-traitants de premier rang bénéficient du paiement direct de leurs prestations. Les sous-traitants de rang inférieur ne sont donc pas payés directement par l'acheteur public.
• Cela étant, afin de garantir leur paiement, le sous-traitant de premier rang doit obligatoirement faire bénéficier les sous-traitants de second rang soit d’une caution personnelle et solidaire, soit d’une délégation de paiement dans les termes de l’article 1275 du Code civil.
• S'agissant de la déclaration des sous-traitants de rang 2 (et au-delà), elle obéit au même formalisme que celle applicable au sous-traitant de premier rang. L'utilisation du formulaire DC4 est recommandée.
• Dans le cadre des marchés publics de travaux, le CCAG indique : "3.6.2.3. En vue d'obtenir cette acceptation et cet agrément, l'entrepreneur principal du sous-traitant indirect transmet au titulaire une déclaration comportant l'ensemble des informations exigées pour la déclaration d'un sous-traitant direct."
• En définitive, la déclaration de sous-traitance de second rang indique la valeur des prestations sous-traitées et ce nonobstant l'exigence d'une garantie ou d'une caution sur ces prestations.