Mise à disposition d'un terrain à un agriculteur : quelle forme contractuelle ?
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Points à retenir :
- Articles 1875 et suivants du Code civil;
- Articles L.411-1 et suivants du Code rural.
- La mise à disposition à titre gratuit, sans aucune contrepartie financière, doit être qualifiée juridiquement de "prêt à usage" ou "commodat" conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil.
- Le critère essentiel de ce contrat est la gratuité (article 1876 du Code civil).
- Dès lors que la mise à disposition est consentie moyennant une contrepartie financière, elle doit être qualifiée de bail.
- S'agissant de la mise à disposition au profit d'agriculteurs en vue d'une exploitation agricole, si celle-ci est consentie moyennant le versement par ces derniers d'un fermage, le contrat doit alors être qualifié de bail rural et soumis aux dispositions impératives des articles L.411-1 et suivants du Code rural qui sont d'ordre public (durée du bail de 9 ans minimum...).
