Modalités de récupération de sommes indues
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Points à retenir :
- Article 1289 du Code civil
- Article L.3251-3 du Code du travail
- Cass.soc 19 janvier 2017 n°16-11.617
- Cass.soc 10 février 2010 n°08-43.388
- L'avance sur salaire peut se définir comme un paiement anticipé d'une partie du salaire qui serait dû pour un travail non encore effectué.
- L'indu est une somme perçue en trop par le salarié et versée par erreur.
- Le maintien de salaire pendant un arrêt maladie, par exemple, auquel l'employeur n'était pas tenu du fait du classement en invalidité du salarié pour la même période, s'analyse comme un indu et non comme une avance.
- Le Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de compenser sur la rémunération les avances en espèces, par des retenues successives limitées au dixième du salaire exigible.
- En dehors du cas de la compensation au titre des avances, la jurisprudence admet la compensation sur le salaire au titre de la récupération d'un indu ou d'un trop perçu, dans la limite du barème des quotités saisissables.
- La compensation ne nécessite par l'accord du salarié.
- En outre, l'employeur peut ne pas pratiquer la compensation sur le salaire et convenir avec le salarié, selon un échéancier établi ensemble, que celui-ci le remboursera par chèque par exemple.
