Notification d’un avenant à un titulaire de marché ayant signé cet avenant
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Points à retenir :
- Conseil d’Etat, 21 juillet 1970, n°78887, « Dame Perricot », Rec. CE p 536
- Un titulaire de marché public ayant signé un avenant, mais refusant par la suite la notification, peut tout de même se voir imposer cette dernière.
- En effet, tout d’abord le refus du destinataire d’un pli avec accusé de réception, ne fait pas obstacle à la notification.
- La jurisprudence relative à la notification des décisions administratives établit que lorsque l’intéressé ne va pas retirer le pli, c’est la date du passage du facteur à son domicile qui marque le point de départ du délai. Sous réserve de l’appréciation du juge, il y a lieu de penser qu’il en serait de même concernant le refus du destinataire face à la présentation de l’avenant signé.
- Par ailleurs un avenant, comme un autre acte administratif, peut faire l’objet d’une notification dite « administrative », c’est-à-dire par la remise effectuée par un agent assermenté. Cette notification sera effective malgré le refus du destinataire.
