SVP
Note d'expert

Obligation de faire figurer les conditions générales de vente sur les factures entre professionnels

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L. 441-6 du Code de commerce
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 19/02/2013 n° 11-22.827
  • Cour de cassation, 2° chambre civile, 11/04/1995 n°92-19.091
  • Tout professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.
  • Cette communication peut s’effectuer par tous moyens conformes aux usages professionnels.
  • Il n’existe pas d’obligation légale de faire apparaître les CGV sur les factures.
  • En règle générale, les CGV apparaissent sur les documents contractuels (bons de commande, bons de réparation, contrats…), précontractuels (document publicitaire…) ou sur les annexes.
  • Pour des raisons d’opposabilité, il est préférable de transmettre les CGV à l’acheteur le plus rapidement possible (dès la conclusion de la vente) et de les faire expressément accepter par le biais d’une clause spécifique d’acceptation sur les bons de commande (ou de réparation). Ainsi les CGV seront, sans contestation possible, opposables à l’acheteur.

Entretien téléphonique avec un expert

Sécurisez votre gestion quotidienne en vous appuyant sur des experts spécialisés.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.