Obligation de faire figurer les conditions générales de vente sur les factures entre professionnels
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Points à retenir :
- Article L. 441-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, chambre commerciale, 19/02/2013 n° 11-22.827
- Cour de cassation, 2° chambre civile, 11/04/1995 n°92-19.091
- Tout professionnel est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande.
- Cette communication peut s’effectuer par tous moyens conformes aux usages professionnels.
- Il n’existe pas d’obligation légale de faire apparaître les CGV sur les factures.
- En règle générale, les CGV apparaissent sur les documents contractuels (bons de commande, bons de réparation, contrats…), précontractuels (document publicitaire…) ou sur les annexes.
- Pour des raisons d’opposabilité, il est préférable de transmettre les CGV à l’acheteur le plus rapidement possible (dès la conclusion de la vente) et de les faire expressément accepter par le biais d’une clause spécifique d’acceptation sur les bons de commande (ou de réparation). Ainsi les CGV seront, sans contestation possible, opposables à l’acheteur.
