Peut-on appliquer des pénalités de retard aux marchés de travaux ayant fait l'objet d'une réception avec ou sous réserves ?
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Points à retenir :
- Articles 41.4 et suivants de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
- Cour administrative d'appel de Lyon,18 février 2010, SA Planche, requête n° 07LY01299
- Il convient de préciser que la réception des travaux met fin à la relation contractuelle entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur.
- Par ailleurs, le juge administratif a eu l'occasion d'affirmer que les pénalités de retard ne peuvent s’appliquer aux travaux de levée des réserves dès lors que les pénalités visent à sanctionner le dépassement du délai d’exécution contractuel décompté depuis l’ordre de service de commencer les travaux jusqu’à leur livraison, constatée par la réception.
- En outre, il a précisé que " (...) la reprise des malfaçons réservées à la réception obéit à un régime de sanction spécifique, organisé par les stipulations de l'article 41.6 du CCAG, qu'il incombe à la personne responsable du marché de mettre en oeuvre et qui, de ce fait, ne saurait se cumuler avec les pénalités de retard ".
