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Note d'expert

Présentation du certificat d'immatriculation (carte grise)

Date de publication
Temps de lecture
1min

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Points à retenir :

  • Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente. 
  • L’article 1 de l’arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente dispose qu’est autorisée la présentation à toute réquisition des agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules désignés ci-après :
    • véhicules de location, exception faite des véhicules de location avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
    • véhicules et éléments de véhicules d'un poids total autorisé en charge de plus de 3, 5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du Code de la route.
  • Pour tous les autres véhicules, notamment les véhicules légers, seule la présentation de l’original du certificat d’immatriculation est acceptée.

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