Quel est le champ d'application de la réglementation de l'article R. 123-237 du code de commerce ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Pierre-Rafaël BESSY
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Les dispositions du Code de commerce imposent à toute personne immatriculée d'apposer les mentions prévues à l'article R.123-237 de ce même code sur un certain nombre de documents : factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, ainsi que sur son site internet.
Cette liste est exhaustive et d'interprétation stricte selon une ancienne réponse ministérielle de janvier 1981.
Il s'agit des papiers d'affaires, mais également des courriers électroniques, ou encore des affiches publicitaires, des prospectus.
Etant d'interprétation stricte, le texte ne vise pas la publicité audiovisuelle, gérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le texte ne vise pas non plus les publicités vidéos sur internet, ou sur smartphones. C'est notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique en son article 20 qui l'organise.
Toute contravention aux dispositions du texte est punie de l'amende pour les contraventions de la 4ème classe.
Sources
- Article R.123-237 du Code de commerce
- Réponse ministérielle n°38214, JO AN, 26 janvier 1981, p. 374
