Quel est le délai de péremption d'une licence 4 de débits de boissons ?
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Points à retenir :
- Article L3333-1 du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
- Depuis la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, au 1er janvier 2016, le délai de péremption des licences est passé de 3 ans à 5 ans (sauf cas particuliers visés par l'article L3333-1).
