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Note d'expert

Quel est le délai de péremption d'une licence 4 de débits de boissons ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L3333-1 du code de la santé publique modifié par l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

  • Depuis la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, au 1er janvier 2016, le délai de péremption des licences est passé de 3 ans à 5 ans (sauf cas particuliers visés par l'article L3333-1).

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