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Note d'expert

Quel est le délai de prescription pour une créance née de la libération de la retenue de garantie d'un marché public conclu par un OPH ?

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1min

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Points à retenir :

  • Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (abrogé)
  • Lorsqu’une retenue de garantie a été libérée dans le cadre d’un marché public, le titulaire de ce marché détient alors une créance auprès de l’office public de l’habitat, qui s’éteint au bout de quatre ans.
  • Aucune disposition législative ou règlementaire identifiée ne vient prévoir un délai différent pour cette prescription.

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