Quel est le point de départ d'un marché public à bons de commandes ?
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Points à retenir :
- Articles 80 et 103 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Réponse ministérielle publiée JO Sénat 13 Avril 2017
- Un marché public "prend effet à la date de réception de la notification " conformément aux dispositions de l'article 103 du décret du 25 mars 2016.
- Ainsi, par principe, le délai d’exécution des marchés publics court à compter de la date de notification du marché.
- S'agissant plus particulièrement des marchés à bon de commande, l'article 80 du décret précité dispose que "les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité".
- L'exécution effective d'un bon de commande commence donc à compter de son émission.
- Il convient donc de distinguer la date d'effet du marché public à bon de commandes dont le point de départ est la notification du marché et l'exécution effective des bons de commandes à compter de leurs émissions.
- Ainsi, par exemple, s'agissant d'un marché à bon de commandes d'une durée de 4 ans, l’acheteur public pourra émettre des bons de commandes pendant 4 ans à compter de la notification du marché.
