Quelle est, dans la réglementation actuelle régissant les marchés publics, la composition d'un jury de concours ?
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Points à retenir :
- Article 89 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Les dispositions réglementaires en vigueur ont particulièrement épuré les modalités régissant la composition et les règles de fonctionnement des jurys de concours (à la différence des anciennes dispositions du Code des marchés publics aujourd'hui abrogées).
- Le texte se limite à énoncer 3 principes :
- Les membres du jury sont indépendants des participants au concours
- Au moins un 1/3 des membres du jury doit posséder la qualification professionnelle exigée des participants au concours
- Les membres "élus" de la CAO font partie du jury
- Exit la distinction membres avec voix consultative et membres avec voix délibérative.
- Exit la notion de personnes présentant un "intérêt particulier" comme membre du jury.
- Exit la possibilité pour le président de faire appel à certains de ses agents compétents en matière de marchés publics (avec voix consultative).
- Exit la possibilité d'auditionner toute personne dont le jury considérerait qu'elle dispose d'informations "utiles".
- En conséquence, pour une commune de plus de 1000 habitants (ou un EPCI), le jury sera composé d'un président (celui de la CAO), des 5 membres élus de la CAO et de 3 membres qualifiés (le 1/3 des membres) soient 9 membres en tout.
- Une délibération qui méconnaîtrait ces dispositions serait entachée d'illégalité et une composition différente du jury serait irrégulière.
- Si une commune exprime sa volonté "d'élargir" la composition du jury, il peut lui être recommandé de créer une commission consultative ad hoc qui pourra être sollicitée avant l'intervention du jury.
- Attention : dès lors qu'il ne s'agirait pas d'un jury de concours au sens de la réglementation propre aux contrats de la commande publique (marchés publics, concessions), l'Administration est libre d'en déterminer la composition et les modalités de fonctionnement.
