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Note d'expert

Quelle est la définition d'un usage ?

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Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Cass soc 26/11/2008 n °07-42.123
  • Cass soc 07/05/1991 n° 88-43.889
  • Cass soc 11/01/2012 n° 09-70.747

 

  • L'usage résulte d'une pratique dans l'entreprise d'accorder des avantages supplémentaires ou non prévus par les dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles.
  • L'usage est caractérisé par la réunion de 3 critères cumulatifs : la généralité (concerne l'ensemble des salariés ou une catégorie de salariés), la constance (pratique ou avantage répétés) et la fixité (avantage octroyé pour un montant fixe ou selon un mode de détermination objectif).
  • C'est au salarié invoquant l'existence d'un usage d'en apporter la preuve.

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