Quelle est la durée de conservation de documents par une Banque ?
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Points à retenir :
- Article L 110-4 du Code de commerce
- Article 2224 du Code civil
- Articles L 133-18 et suivants, L 312-19 et suivants du Code monétaire et financier
- Règlements CRBF
- Jurisprudence
- Aucun article du Code monétaire et financier ne fixe de délai de conservation des documents détenus par une banque, que ce soit ceux qui lui sont propres, c’est-à-dire liés à son fonctionnement et les relations avec ses fournisseurs ou prestataires, ou ceux qui sont relatifs à son activité de banquier.
- Quelques articles figurant dans le Code monétaire et financier ou dans des Règlements CRBF peuvent indirectement traiter de cette problématique en termes de durée pendant laquelle la responsabilité du banquier peut être engagée, de procédure mise en place pour le stockage de données ou informations concernant les clients ou vis-à-vis des comptes inactifs. Ces textes peuvent alors prévoir des procédures et des durées spécifiques obligeant à la conservation d’éléments utiles à l’administration de la preuve.
- Les textes qui ont vocation à s’appliquer en matière de durée de conservation et d’archivage des documents sont donc les textes de droit commun applicables à toute société commerciale immatriculée en France ayant une activité (en terme comptable, droit des sociétés, relation avec les administrations, droit du travail,...).
- Plus généralement, les conditions de mise en œuvre des textes en termes de mise en jeu de la responsabilité doivent inciter à la conservation des documents commerciaux ou ceux relatifs à la relations clients, pendant une durée de 5 ans à compter, soit de la faute susceptible de constituer le fait générateur de l’action, soit de la cessation de la relation avec le tiers, soit de l’intervention d’un délai de forclusion. Il ne s’agit donc pas d’un délai prescrit par un texte obligeant à l’archivage de documents, mais un principe de précaution devant inciter à la conservation de documents qui peuvent être utiles à une action judiciaire ou destinés à rapporter la preuve d’un fait ou d’un droit.
