Quelle est la durée pour faire jouer la garantie légale des vices cachés dans un contrat d'entreprise ?
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Points à retenir :
- Article 1648 du Code civil
- Article 1231-1 du Code civil
- Cass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-11.743
- En principe, dans un contrat de prestation de service, l'entrepreneur n'est pas tenu de garantir les vices cachés lorsqu'il ne fournit par les matériaux nécessaires à l'exécution de sa prestation.
- Cependant, dans le cadre où lui-même a fourni ces-derniers, il doit répondre de la garantie des vices cachés.
- Dans ce dernier cas, le client aura un délai de 2 ans pour agir sur le fondement de la garantie des vices cachés à compter de l'apparition de ceux-ci.
- Cependant, dans la pratique, il peut être fait application de l'action en responsabilité contractuelle dès lors qu'il apparait que la prestation a été mal exécutée et que cela cause un préjudice au client. Le délai de prescription est alors de 5 ans.
