Quelle est la procédure à suivre pour procéder aux travaux de levée des réserves en lieu et place du titulaire du marché public, en application du CCAG travaux ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 2min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Article 41.6 de l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux
- Conformément aux stipulations de l’article 41.6 du CCAG travaux : « Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie.
- Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse ».
- Ainsi, dans l’hypothèse où le titulaire n’a pas remédié aux imperfections et malfaçons correspondantes aux réserves dans le délai prescrit par le maitre d’œuvre, il appartient au maitre de l’ouvrage de mettre à nouveau en demeure le titulaire de réaliser les travaux.
- Cette mise en demeure du maitre de l’ouvrage doit indiquer au titulaire qu’il réalisera les travaux prescrits à ses frais et risques dans le cas où ils ne seraient toujours pas réalisés dans les délais prescrits.
- A défaut de réalisation des travaux, il appartiendra au maitre d’ouvrage de les réaliser et d’en demander le paiement au titulaire du marché public.
