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Note d'expert

Quelle est la procédure de rédaction d'un acte rectificatif d'un acte authentique ?

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L'acte rectificatif est celui qui est nécessaire pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre avec les énonciations du document déposé ou encore pour mettre l'acte à publier, lorsqu'il contient une erreur, en conformité avec la convention des parties.

L’acte rectificatif est possible lorsqu’il porte sur un acte après sa signature et son dépôt au service de la publicité foncière.

L'acte rectificatif doit être dressé dans les mêmes conditions de forme que l'acte principal. Il doit être rédigé en minute, et signé par toutes les parties qui ont comparu à l'acte principal. Il peut également être dressé par un notaire autre que celui qui a reçu l'acte erroné.

Sources :

 Article 34-3 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Réponse ministérielle du 24 juillet 1956


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