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Note d'expert

Quelle est la réglementation en matière de gestion des déchets de cartouches d’encres professionnelles ?

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2min

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Points à retenir :

  • Décision n° 2014/955/UE du 18/12/14 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
  • Articles R. 541-43 et R. 541-45 du Code de l’environnement
  • Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement
  • Selon la liste des déchets de la Décision n° 2014/955/UE, les déchets de cartouches d’impressions peuvent appartenir à deux rubriques :
    • 08 03 17* : Déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses. (déchets dangereux)
    • 08 03 18 : Déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08 03 17. (déchets non dangereux)
  • L’article R 541-43 du Code de l’environnement indique l’obligation de tenir à jour un registre des déchets et de le conserver au moins trois ans. Cette obligation concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets et ce, pour les déchets dangereux et les déchets non dangereux.
  • Le contenu du registre de déchets est précisé dans l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.
  • L’article R 541-45 du Code de l’environnement précise l’obligation de suivre la traçabilité d’un déchet dangereux à l’aide d’un bordereau suivi de déchets. Ce bordereau doit être conservé pendant trois ans pour les collecteurs et les transporteurs et cinq ans dans les autres cas.
  • Cependant, dans un souci de traçabilité et de relations commerciales entre les prestataires collecteurs et les détenteurs de déchets, la plupart utilise un bordereau de suivi de déchets quelle que soit la nature des déchets.

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