Quelles sont les conditions de validité d’un mandat pour agir en justice ?

La personne qui a qualité pour agir en justice peut ne pas agir elle-même et donner un pouvoir spécial à autrui, mandat ad agendum, de le faire en son nom et pour son compte. Le mandat doit être propre à une affaire déterminée, le mandat général d'agir en justice n'étant pas valable.

Les conditions de validité et de fonctionnement de ce mandat échappent aux articles 411 et suivants du Code de procédure civile qui ne traitent que du mandat ad litem. Les règles de ce mandat, restent  régies par le droit commun du mandat.

Le mandat pour agir en justice doit être spécial. Il doit indiquer l’affaire ou la catégorie d’affaires pour laquelle il est donné. Un pouvoir qui serait remis pour mettre en œuvre judiciairement tous les droits dont une personne est titulaire serait irrégulier.

S'il y a plusieurs mandants, le mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial de chacun de ses mandants, des mandats généraux ne satisfaisant pas aux principes régissant l'action en justice devant les juridictions françaises, lesquels s'appliquent à toutes instances introduites en France, quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d’autrui.

Quel que soit le montant du litige, on doit, compte tenu du caractère formaliste de la procédure, considérer que seul un mandat écrit est régulier.

À défaut de pouvoir, les actes de procédure accomplis par ladite personne sont nuls pour vice de fond. La nullité peut être régularisée jusqu'au jour de la décision du juge en dépit de l'expiration du délai de recours.

Sources :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-70.229 : Bull. civ. I n° 92

Article 1984 du Code civil

Articles 117 à 121 du Code de procédure civile

Cour de cassation, Assemblée plénière., 26 janvier 2001, n° 99-15.153 : JurisData n° 2001-007938, préc. n° 14

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-70.229 : JurisData n° 2010-003997 ; Bull. civ. I, n° 92

Cour de cassation, chambre civile, 9 juin 1896 : DP 1897, 1, p. 512

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mars 2013 n° 12-13.381