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Note d'expert

Quelles sont les conditions de versement d’une prime bénévole ?

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La jurisprudence distingue deux sortes de primes : les gratifications bénévoles et les gratifications obligatoires.

Les gratifications sont dites bénévoles si l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité de leur versement ainsi que de leur montant. Elles constituent une libéralité et c’est donc l’employeur qui décide des conditions en respectant toutefois l'égalité de traitement entre les salariés.

Sources :

Cass. soc. 10 octobre 2000, n° 98-41.389 ;

Cass. soc. 5 juin 2001, n° 99-42.772 ;

Cass. soc. 18 mai 1999, n° 98-40.201.


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