Quelles sont les obligations du vendeur en cas de pollution des sols ?
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Points à retenir :
- Article L 514-20 al 1 du Code de l'environnement
- Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, il doit en informer l'acheteur par écrit.
- En pratique, afin de savoir si le terrain vendu comportait une installation classée, il convient de faire un courrier contenant demande de renseignement à la préfecture ou à la direction générale de l'industrie (DRIRE) compétente.
- Aux termes strictes de la loi, l'obligation d'information ne porte que sur les installations soumises à autorisation et non à déclaration (Civ 3ème 20.06.2007 n°06.15.663), il est cependant recommandé de communiquer les mêmes informations dans tous les cas.
- L'obligation d'information se limite à la vente de terrains sur lesquels l'exploitation de l'installation classée a cessé.
- En cas de manquement du vendeur à son obligation légale d'information et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou se faire restituer une partie du prix dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution. Il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur.
