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Note d'expert

Quelles sont les obligations réglementaires des metteurs sur le marché et des producteurs des piles et accumulateurs industriels en matière de collecte et de traitement des déchets ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

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Points à retenir :

  • Articles R 543-125 ; R 543-130 ; R 543-132 du Code de l’environnement
  • Les piles et accumulateurs industriels sont définis dans l’article R 543-125 du Code de l’environnement comme étant : « toute pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique »
  • Les producteurs ont des obligations réglementaires régies par le Code de l’environnement concernant la collecte et le traitement des déchets de piles et accumulateurs industriels.
  • Les producteurs sont tenus de mettre des dispositifs de reprise qui permettent aux utilisateurs et aux exploitants de traitement des équipements électriques et électroniques (DEEE) de ces piles et accumulateurs industriels de se défaire gratuitement, une fois usagés.
  • Les producteurs sont également tenus d’informer par tout moyen approprié les utilisateurs et les exploitants de traitement des équipements électriques et électroniques, les modalités de collecte et l’importance de collecter séparément.
  • Les producteurs sont tenus d’assurer le traitement des piles et accumulateurs industriels une fois usagés.
  • Les producteurs ont aussi la possibilité de déléguer à l’utilisateur final professionnel  la gestion de la collecte et le traitement, au travers de dispositifs de collecte qui leur est propre.
  • Ces obligations sont précisées dans l’article R 543-130 du Code de l’environnement.
  • Enfin, les producteurs ont l’obligation, comme précisé dans l’article R 543-132 du Code de l’environnement, de s’enregistrer auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) afin d’y déclarer dans leur registre les quantités et les types de piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché, enlèvent ou font enlever et traitent ou font traiter.

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