Quels sont les critères de reconnaissance d’une unité économique et sociale ?
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Points à retenir :
- Article L.2313-8 du Code du travail ;
- Cass. soc. 2 mai 2002 ;
- Cass. soc. 13 septembre 2005 ;
- Cass. soc. 18 juillet 2000
- Cass. soc. 28 sept. 2011, n° 10-26 85.5 ;
- Cass. soc. 13 novembre 2003.
- L’UES est composée d'entreprises juridiquement distinctes ;
- Des indices économiques et des indices sociaux permettent de caractériser l’UES ;
- Pour les indices économiques on a : la concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré. L’unité de direction suppose que des dirigeants ou des associés identiques existent à la tête des deux entreprises. Participent à l’identification de la concentration des pouvoirs, l’identité des administrateurs ou gérants et l’imbrication des capitaux (participations financières croisées ; chaînes homogènes ou hétérogènes de direction). En revanche, l’existence de liens de parenté entre les actionnaires de deux sociétés ne suffit pas à caractériser la concentration des pouvoirs. Autre indice économique, la similarité ou complémentarité des activités déployées dans les différentes entités.
- Pour ce qui a trait aux indices sociaux : l’unité sociale est caractérisée par une « communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés ». Les salariés doivent partager des conditions de travail similaires susceptibles de générer des intérêts communs en termes de réclamations (en vue du respect des règles légales ou conventionnelles), de consultations (sur les décisions collectives de nature économique et sociale) et de revendications (relatives aux améliorations souhaitées de leurs conditions de travail). À cet effet, est nécessaire une ressemblance des statuts sociaux collectifs, qu’il s’agisse des conventions ou accords collectifs (telle l’application d’un même accord de branche ou d’accords d’entreprise similaires) ou d’actes unilatéraux (tel un règlement intérieur identique). Plusieurs indices doivent être relevés pour qu’une telle unité soit reconnue.
- Une UES entre plusieurs sociétés ne peut être reconnue que de deux façons : soit par convention entre employeurs et organisations syndicales, soit par décision judiciaire ;
- la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 14 novembre 2003 que l’accord reconnaissant une UES était un accord collectif de droit commun.
