Quels sont les textes applicables aux QR codes ?
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N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Aucun texte réglementaire
- Les QR Codes sont des symboles graphiques lisibles par certains appareils mobiles et contenant un lien de redirection vers un site internet.
- Il n’existe aucun texte réglementaire citant expressément les QR Codes.
- Ces graphismes doivent être considérés comme une communication publicitaire et, en conséquence, suivre les règles applicables à toute publicité.
- Ils ne peuvent notamment être apposés que sur les supports autorisant la publicité ou sur les lieux publics ou privés préalablement autorisés par leur propriétaire.
- Ils ne peuvent rediriger le consommateur que vers des sites respectant la réglementation en vigueur (interdiction de redirection vers des sites pornographiques, d’incitation à la violence…).
- Enfin, s’ils redirigent le consommateur vers un site n’ayant pas de rapport direct avec le créateur du QR Code, ce dernier doit demander l’autorisation au propriétaire du site.
