Qui est responsable du chargement dans un véhicule utilitaire léger ?

Points à retenir :

• Article 7.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du Code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

• Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité, les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi.