SVP
Note d'expert

Qui est responsable du chargement dans un véhicule utilitaire léger ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 7.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l'annexe II à la partie 3 réglementaire du Code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique

  • Pour les envois inférieurs à 3 tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité, les opérations de chargement, de calage, d'arrimage et de déchargement de l'envoi. 

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