Règlementation applicable à l'ouverture ou à la reprise d'une station-service

Points à retenir :

• Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : rubrique 1435 - Stations-service
• Code de l'environnement - Installations Classées: articles L.511-1, L.512-7 à L.512-21, R.512-46-1 et suivants (Enregistrement), R.512-47 et suivants (Déclaration).
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

• Les stations-services sont exploitées d'une part par les grandes sociétés pétrolières (Total, Shell, BP, ...) et leurs affiliés, et d'autre part par le réseau de la grande distribution (Carrefour, Intermarché, Leclerc, ...) et des indépendants. Ces deux réseaux se partagent le marché avec un peu plus de 11 200 stations-service. Le nombre de stations-service est en baisse continue depuis plus de 35 ans (Source UFIP).
• La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées, créée par le décret n°2010-367 du 13 avril 2010, classe l'activité de distribution de l'installation en fonction de la quantité annuelle et du type de carburants distribués. La règlementation ICPE s'applique à partir de 100 m3 par an.
  • Les installations distribuant un volume annuel de carburant supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3 au total, mais inférieur à 20 000 m3 doivent être déclarées.
  • Les installations distribuant un volume annuel de carburant supérieur à 20 000 m3 sont soumises à enregistrement (autorisation préfectorale simplifiée).
• Les exploitants de stations-service sont des détaillants en carburant, généralement adhérents au Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA).
• La loi n’a pas règlementé spécifiquement la forme que devait adopter une entreprise pour l’exploitation d’une station-service. L’exploitation d’une station-service est une activité commerciale. Une telle activité peut être exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou dans le cadre d’une société commerciale (SARL, SAS, SA…). 
• Pour mener à bien son activité, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l'exploitant doit respecter les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à déclaration ou enregistrement fixées par les arrêtés du 15 avril 2010.
• Des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de non-respect des dispositions prévues par le Code de l'environnement.

Définitions :

• Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs.
• Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d'une pression de vapeur saturante à 20 °C de 13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, excepté le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l'aviation.